trû1{85
Aujourd'hui, sur les 54 Etats-membres de 1'Union Africaine, près d'une vingtaine
n'exécutent plus les condamnés à mort, et près d'une quarantaine de pays sont
abolitionnistes en droit ou en pratique...Il est possible de dire que la majorité de
"".
Étut. refuse cette sanction ultimels.
18. Il était en effet souhaitable qu'une lecture des dispositions
intemationales
oriente la décision de la Cour. Cette lecture devrait s'appuyer sur la jurisprudence
internationale, voire nationale des Etats africaines qui, ont pour nombreux
d'entre-eux introduit des moratoires à l'exécution de la peine capitale. Une lecture
qui aurait pu aussi s'appuyer sur l'évolution normative internationale dans ce
même domaine.
19.
Nombreux pays en Afrique connaissent des moratoires de fait à la peine de
mortre. Ils refusent l'exécution fatale des individus. Une sorte de peine de mort
partielle comme I'est la peine de mort obligatoire en cela qu'elle s'applique
à
certains crimes. Ces pays africains ayant réduit le champ d'application de la peine
de mort devraient en arriver à sa suppression. Ce que suggérait déjà I'article 4 de
la Charte africaine des droits de I'homme et des peuples.
B. L'qrticle 4 de la Charte africaine permettait une inlerprétation contre la peine de
mort
20.
Outre I'opinion générale qui soutient que la peine de mort viole des droits
humains,
le droit à la vie reste Ie droit que viole
fondamentalement et
manifèstement un ordre étatique favorable à la peine de moft. C'est un traitement
inhumain
et
compofte
de la torture
psychologique. L'attente entre la
r8A cette date, lc Congo -Brazzaville et Madagascar ayant aboli la peine capitale en 2015 et la Guinée
en 2016 sont les derniers Iltats africains abolitionnistes.
reDepuis l'adoption cn 27 décembre 2007 par l'Assemblée générale des Nations Unies de la première
résolution appelant à un moratoire sur I'utilisalion de la peine de mort, 170 États ont soit aboli soit
introduit un moratoirc à la peine de rnoft.
9