0014s 7 constrtue un circonstances 14. (( pas ultime afrn d'abolir la peine de mort en toutes >>t3 La Cour de céans, dans cette décision, fut très circonspecte et « légaliste ». EIle s'attachait à observer scrupuleusement la souveraineté normative de 1'Etat défendeur. Dans son dispositif sur les mesures non-pécuniaires, elle ordonnait pourtant à l'État défendeur de « prendre toutes les mesures nécessaires, dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêt, pour supprimer Ia peine de mort obligatoire de son dispositifjuridique ». Là réside le sens de la présente opinion. Ce « clair-obscur r> entretenu sur le régime de la peine de mort mérite discussion. N'existe pas, en l'état du droit international, des « peines de mort », aux qualificatifs variablesra. Un régime juridique unique est applicable. Le terme « obligatoire )) ne modifre pas le rejet majoritaire de cette sanction par la communauté intemationalers, Au demeurant, la suppression appelée par le juge, en tout état de cause, ne devrait concerner utilement que la peine de morl, sans autre distinction, Comme rappelle la Cour intemationale de justice << il existe au- delà des textes applicables à des domaines spécifiques une obligation générale, à la charge des Etats de prévenir la commission par d'autres personnes ou entités 13 ldem., préambule du Protocole Il en sera dc môme de la discutée peine de mort en temps de guerre. Cet aspect fut débattu lorsque, le I 5 décembre 1980, I'Assemblée générale de l'ONU convenait de l'élaboration d'un projet de protocole visant à l'abolition de la peine de mort. Illle réaffirmait sa volonté en 198 I . I-c I 8 décembre 1982, I'AGONIJ demandait la Corrmission des droits dc I'homme de l'ONU la mise en place du 2è'" Protocole la facultatif du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La sous-commission à la lutte contre les mesures d iscrim inatoires et de la protection dcs minorités eu donc comme mission d'y travaille. Le rappotlcur de la Sous-Commission, Marc J. Bossuÿ, expert belge, introduira l'exception du temps de guerre, parce ce que disairit : « un plus grand nombre d'États seront ainsi à même de devenir parties du 2e Protocolc facultatif ». v. Marc Bossuÿ, Guide to the trayaux préparatoires oJ the lnlernational Covenant on Civil and Political RgÀrs, Nijhoff, Dordrecht-[Joston-Lancaster, 1987, 851 p. Isle premier Pacte international des droits civils et politiques dc 1966 entré en vigueur le 23 mars 1976, conforrnément aux dispositions de l'article 49 avait pour mission à cet égard la protection du droit a été actualisée sur le sujet. Le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droiîs civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 1 1 juillet 199 I , conformément au § dc l'article 8. 7