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personnes
et en en excluant les complices dont la participation n'est
que
périphériquero.
12.
Les analyses du Comité des Nations-Unies des droits de l'homme sur le
caractère commun de ces condamnations capitales le montrent. Dans I'affaire
Eversley Thompson
c.
St. Vincent
&
les Grenadines, le Comité des droits de
I'homme statua sur I'affirmation du requérant selon laquelle
le
caractère
obligatoire de la peine de mort et son application constituaient une privation
arbitraire de la vie. Le Comité soulignait qu'
<<
un tel système d'imposition
obligatoire de la peine de moû prive l'individu de son droit le plus fondamental,
Ie droit à la vie,, sans considérer si cette forme exceptionnelle de châtiment est
appropriée dans les circonstances particulières de son affaire
». Il en résultait
donc que Ia peine de mort obligatoire est une privation arbitraire de sa vie en
violation de l'article 6(1) du Pacterl.
13.
I1 était parfaitement possible à Ia Cour africaine de considérer en l'espèce
que l'état du droit international recommandait un régime commun d'interdiction
applicable à toutes les
<<
sortes de peines de de mort
»>.
Le système européen qui
exclut les réserves par l'article 3 de son dernier Protocole qui interdit la peine de
mort en donne le ton. On relève
qu'<< Aucune réserve
n'est admise aux
dispositions du présent Protocole au titre de l'article 57 de la Convention ». Le
Protocole prend le soin de souligner que (( La peine de mort est abolie. Nul ne
peut être condamné à une telle peine ni exécuté »12. I1 est en outre indiqué que ceci
roAux Éhts-Unis cn effet, on trouve pareil système. V. notamment la Cour suprôme, Erlich Ànthony
Coker c. Ént de Géorgie, 28 mars 1977 : v. aussi Cour suprême, Patrick O. Kennedy v. Stttte of
Louisiane,25 juin 2008 : La Cour suprême des Etats-Unis jugeait [a peine de mod contraire au
VIII'amendement lorsqu'elle s'applique à des crimes contre les personnes n'ayant pas entraîné la mort.
Il était question de viol sur une fille de moins de l2 ans.
rf Voir : article 6(2) du PIDCI, liversley Thompson c. Saint Vincent-et-les-Grenadines, Communication
;
n' 806/ I 998, U.N. Doc. CCPN Cll 0/D 1806/ I 998 (2000) (U.N.H.C.R.), 8.2.
r2Article premier, Protocole n" 13, Convenlion de sauvegarde des l)roits de l'Homme el des Libertés
fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mrtrl en loules circonstances, Vilnius, 3 mai 2002
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