12. Le 10 mai 2020, le Requérant a demandé l’autorisation de présenter de
nouveaux éléments de preuve, ce qui lui a été accordé. Le 8 septembre
2020, le Requérant a fourni des éléments de preuve supplémentaires qui
ont été communiqués à l’État défendeur le 30 novembre 2020.
13. L’État défendeur n’a pas conclu sur les preuves supplémentaires.
14. Les débats ont été clôturés le 8 juin 2022 et les Parties en ont dûment reçu
notification.
IV.
DEMANDES DES PARTIES
15. Le Requérant sollicite de la Cour qu’elle :
i.
Ordonne à l’État défendeur de [le] remettre en liberté ;
ii.
Ordonne à l’État défendeur de lui verser des réparations ;
iii.
Ordonne à l’État défendeur d’entreprendre des amendements
constitutionnels et législatifs appropriées afin d’éliminer les facteurs
systémiques qui ont conduit à la violation des droits du Requérant.
16. Le Requérant demande en outre à la Cour, à titre subsidiaire, ce qui suit :
i.
Ordonner à l’État défendeur de tenir une nouvelle audience de
détermination de la peine au cours de laquelle il pourra être présent et
où la Cour pourra prendre en compte des preuves de circonstances
atténuantes individualisées, conformément aux exigences du droit
international ;
ii.
Ordonner à l’État défendeur de prendre les mesures appropriées pour
remédier aux violations dans un délai raisonnable, et rendre compte à
la Cour dans les six (6) mois suivant la notification de l’arrêt des mesures
prises pour le mettre en œuvre ;
iii.
Accorder des réparations pour le préjudice moral qu’il a subi du fait de
la violation de ses droits ;
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