causalité entre les violations établies de ses droits et tout préjudice moral
subi, sans autre élément de preuve concret.
189. L’État défendeur soutient que la déclaration de culpabilité et la peine
subséquente prononcées à l’encontre du Requérant sont le résultat direct
de ses propres actions coupables. Il affirme ainsi que celui-ci ne devrait pas
avoir droit à une quelconque forme de réparation.
***
190. Conformément à sa jurisprudence établie selon laquelle le préjudice moral
est présumé dans les cas de violations des droits de l’homme, la Cour note
que le montant des dommages-intérêts à cet égard est évalué sur une base
d’équité, en tenant compte des circonstances de l’affaire.61
191. En l’espèce, la Cour a conclu à la violation du droit à la vie, du droit à la
dignité et du droit à un procès équitable du Requérant, protégés par les
articles 4, 5 et 7(1)(d) de la Charte. Le Requérant a donc droit à des
réparations pour préjudice moral, car il existe une présomption qu’il a subi
une certaine forme de préjudice moral du fait desdites violations.62
192. La Cour rappelle que la Haute Cour a condamné le Requérant à la peine
de mort le 10 octobre 2013, peine qui a ensuite été confirmée par la Cour
d’appel le 30 octobre 2014. Il est évident que le Requérant a subi un
préjudice moral considérable pendant son séjour dans le couloir de la mort,
depuis le moment de sa condamnation jusqu’à la commutation de sa peine
de mort en peine de prison à perpétuité en mai 2020. L’incertitude
concernant l’issue du recours, associée à la possibilité imminente de son
exécution a notamment aggravé la détresse psychologique endurée par le
Requérant. De plus, ce préjudice a été exacerbé par le retard considérable
Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), supra, § 55 ; Umuhoza c. Rwanda
(réparations), supra, § 59 ; Christopher Jonas c. République-Unie de Tanzanie (réparations)
(25 septembre 2020) 4 RJCA 550, § 23.
62 Cheusi c. Tanzanie (arrêt), supra, § 151.
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