157. La Cour considère donc que l’État défendeur a violé les articles 4 de la
Charte et 6 du PIDCP en condamnant le Requérant à la peine de mort
obligatoire.
C. Violation alléguée du droit à la dignité
158. Le Requérant soutient que l’État défendeur a violé son droit d’être protégé
contre la torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants en le
plaçant dans le couloir de la mort. Le syndrome du couloir de la mort,
affirme-t-il, est le terme utilisé pour décrire l’anxiété, la crainte, la peur et
l’angoisse psychologique qui accompagnent souvent l’incarcération de
longue durée dans le couloir de la mort. Il affirme que le « syndrome du
couloir de la mort » est une forme de torture.
159. Il affirme également que les conditions de détention qu’il endure dans la
prison de Butimba sont constitutives d’actes de torture incompatibles avec
l’article 5 de la Charte. À cet égard, il mentionne que la prison est
surpeuplée et que les condamnés à mort ne peuvent interagir qu’avec
d’autres condamnés à mort ; ils ne sont pas autorisés à pratiquer du sport,
à suivre des cours, à suivre des formations ou à recevoir des journaux.
160. En outre, le Requérant affirme que l’État défendeur ne lui a pas assuré le
traitement médical nécessaire pour ses blessures, alors qu’il était évident
qu’il avait besoin d’une aide médicale. Il affirme que le refus de lui fournir
des soins rapides et complets a enfreint l’interdiction de traitements cruels
et inhumains énoncée dans la Charte.
161. Le Requérant déclare, en outre, qu’une peine de réclusion à perpétuité
alternative à la peine de mort n’est pas acceptable car elle équivaut à un
traitement cruel, inhumain et dégradant. La réclusion à perpétuité, soulignet-il, viole le droit inhérent à la dignité protégé par l’article 5 de la Charte et
l’article 10 du PIDCP. Il soutient donc que la Cour devrait ordonner à l’État
défendeur de ne pas imposer la peine de réclusion à perpétuité comme une
solution alternative aux violations qu’il a subies.
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