02, Tel : 22 42 94 99, Fax :
scpabambaouledoumbia@yahoo.fr
22
42
94
79.
Email :
Composition de la Cour :
- Honorable Juge Jérôme TRAORE
: Président/ Juge Rapporteur
- Honorable Juge Yaya BOIRO
: Membre
- Honorable Juge MAHALMADANE Hamèye Founé : Membre
- Assistés de Maître Athanase ATTANON
: Greffier
A rendu l’arrêt dont la teneur suit :
I-
PROCEDURE
1. Le 12 juin 2016, la société AGRILAND S.A saisissait la Cour
d’une requête aux fins d’omission de statuer dans l’arrêt rendu le
24 avril 2015 par la Cour de Justice de la CEDEAO ;
2. Le 13 juillet 2015, l’Etat de Côte d’Ivoire par le biais de son
conseil la SCPA Bambaoulé -Doumbia et associés déposait au
greffe de la Cour son mémoire en défense suite à la réception de
la requête de la société AGRILAND ;
3. Le 29 juillet 2015, la société AGRILAND répliquait au mémoire
en défense de l’Etat de Côte d’Ivoire ;
4. Le dossier a été programmé pour audition des parties le 20 avril
2016.
5. A cette date, il a été mis en délibéré pour arrêt être rendu le 17 mai
2016, à l’issue des débats.
II-
FAITS-PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
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