vi.
Constater que l’État défendeur n’a en rien entravé le droit à un procès
équitable du demandeur ;
vii.
Constater que l’État défendeur n’est pas intervenu dans la gestion du
contentieux social entre le demandeur et ses avocats ;
viii.
Constater que l’État défendeur n’a causé aucun préjudice au
demandeur ;
ix.
Constater que la demande ne tend pas, en réalité, au contrôle
d’obligations de l’État défendeur en vertu des instruments juridiques
internationaux relatifs aux droits de l’homme ;
x.
Constater que la demande ne vise aucun manquement de l’État
défendeur à ses obligations en vertu des instruments juridiques
internationaux relatifs aux droits de l’homme ;
xi.
Constater que la demande n’est pas postérieure à l’épuisement des
recours internes ;
xii.
Constater que la demande n’est pas introduite dans un délai
raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ;
xiii.
Constater que le demandeur a l’opportunité de saisir les juridictions
pénales en cas de désaccord avec les autorités de police sur le
caractère civil ou non de sa demande ;
xiv.
Constater que le demandeur n’a engagé aucune action tendant à citer
ses contradicteurs devant le juge judiciaire ;
xv.
Constater que la Cour constitutionnelle saisie par le demandeur s’est
prononcée à deux (02) reprises ;
xvi.
Constater que les agents de police ont restitué au demandeur les
sommes qu’ils détenaient pour le compte de ce dernier ;
xvii. Constater que l’État défendeur est tiers au contrat entre le demandeur
et son chauffeur ;
xviii. Constater que l’État défendeur n’a commis aucune faute pouvant
engager sa responsabilité ;
xix.
Constater que l’État défendeur n’est pas responsable des choix
procéduraux contentieux du demandeur ;
xx.
Constater que l’affaire n’a aucun rapport avec le demandeur ;
xxi.
Constater que le demandeur affirme qu’il n’est pas victime directe ;
xxii. Dès lors, déclarer la demande irrecevable pour défaut d’intérêt ;
xxiii. Constater que le demandeur affirme que le préjudice n’est pas
évident ;
xxiv. Constater que l’État défendeur n’a commis aucune faute.
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