35. En conséquence, la Cour rejette l’exception et considère que la Requête
est compatible avec l’Acte constitutif et satisfait, donc, à l’exigence de la
règle 50(2)(b) du Règlement.
B. Sur l’exception d’irrecevabilité tirée du non-épuisement des recours
internes
36. L’État défendeur fait valoir que le Requérant ne prouve pas qu’il a utilement
saisi les juridictions nationales contre les personnes responsables des
griefs qu’il soulève. Selon l’État défendeur, le Requérant n’apporte pas non
plus la preuve que les recours internes sont inefficaces ou inutiles.
37. En outre, relativement à l’affirmation du Requérant selon laquelle la
Requête dont il a saisi la Cour constitutionnelle concernant ses avocats est
restée sans suite, l’État défendeur rappelle que cette haute juridiction est
compétente pour connaître des litiges opposant les citoyens à l’État et non
pour ceux de droit privé opposant un avocat à ses clients.
38. L’État défendeur en conclut que les recours internes n’ont pas été
épuisés et que la présente Requête doit être déclarée irrecevable.
***
39. Le Requérant conclut au rejet de l’exception. Il soutient, en effet, que la
règle de l’épuisement des recours internes ne peut, en l’espèce, lui être
opposée dans la mesure où les recours disponibles se prolongent de façon
anormale et sont par conséquent, inefficaces.
40. Il soutient que la Cour constitutionnelle, garante du respect des droits de la
personne humaine, a rendu le 26 janvier 2016, dans l’affaire l’opposant à
ses deux avocats, une décision non conforme à l’article 2, paragraphe 3, du
PIDCP. Selon lui, ce recours n’est pas de nature à réparer les préjudices
subis en cas de violation des droits de l’homme et est, donc, inefficace.
13