322. Au fond :
1) Juge que l’ÉTAT DE LA CÔTE D'IVOIRE a violé les droits de l'enfant, EVA Ezzedine,
fille de la requérante, AJAMI YASMINE MARIE JEANNE, à l´égalité devant la loi et à la
non-discrimination ;
2) Juge que l'Etat défendeur a violé le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant Eva
EZZEDINE.
3) Déclare que l´État défendeur n´a pas violé le droit à un procès équitable.
4) Condamne, en conséquence, l'Etat défendeur à verser à la fille de la requérante, Eva, une
indemnité de deux cent cinquante millions (250.000.000) de francs CFA, à titre de
compensation du préjudice moral qu´elle a subi.
5) Rejette toutes les autres demandes formulées par la requérante, comme non fondées.
6) Et ordonne à l'État de Côte d'Ivoire de modifier sa législation en cause en l´espèce (la loi sur
la filiation) conformément à son obligation en vertu des articles 1er de la Charte Africaine et du
Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques.
323. Sur les Dépens :
Conformément à l'article 66 du Règlement de la Cour, les dépens seront supportés par l'État
défendeur en faveur de la requérante.
324. Cet arrêt a été jugé et prononcé en audience publique à Abuja par la Cour de Justice de la
Communauté, CEDEAO le 08 juillet 2020.
Ont signé :
Hon. Juge Gberi-Be OUATTARA –
Président______________________________
Hon. Juge Dupe -ATOKI -
Membre______________________________
Hon. Juge Januária T. S. Moreira COSTA -Membre/Rapporteur ___________________
Assistés de Aboubacar DIAKITE-
Greffier______________________________
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