qu'il incombe au parti qui prétend avoir été victime d'un traitement discriminatoire d'en apporter la preuve ». 233. En l'espèce, la demanderesse a allégué et réussi à prouver, soit parce qu'il a été admis par les parties, soit en raison des documents annexés, les faits suivants: 234. L´article 22 de la loi n ° 64-377 du 7 octobre 1964, telle que modifiée par la loi n ° 83799 du 2 août 1983 sur la paternité et l'affiliation, en vigueur dans l'Etat défendeur, à la date des faits, établit que pour qu'une reconnaissance faite par le père d'un enfant adultère soit valable, elle doit être faite avec le consentement de son épouse. 235. Le 16 juillet 2011, est née à la Polyclinique Internationale de l'Indénié Plateau à Abidjan, l'enfant de sexe féminin se prénommant EVA. 236. Le 20 juillet 2011, par une déclaration d'Ibrahim EZZEDINE, l'officier de l'état civil de la commune du Plateau a enregistré l'enfant, appelée EVA, comme fille d´EZZEDINE Ibrahim et de la requérante. (Pièce n°1- Extrait de l'état civil de naissance enregistré sous le numéro 693 du 20 juillet 2011). 237. M. EZZEDINE Ibrahim a également formulé la déclaration de naissance de l'enfant EVA à l'ambassade du Liban en Côte d'Ivoire, laquelle déclaration a été enregistrée sous le numéro 2011/1311. (Pi��ce n°2- Extrait de naissance de l'état civil libanais enregistré sous le n° 10/a.d/1112189114/Barich traduit de l'arabe au français à Beyrouth le 18 juin 2013) 238. Le 2 août 2011, M. EZZEDINE Ibrahim a déclaré à l'officier de l'état civil français du consulat de France en Côte d'Ivoire être le père de l'enfant EVA EZZEDINE ayant comme mère, A.TAMI Yasmine Marie Jeanne. (Pièce n°3 - Copie d'acte de naissance extrait de l'état civil du consulat général de France en Côte d'Ivoire) 239. Le 21 février 2012, décède à Abidjan Monsieur EZZEDINE Ibrahim. Pièce N°6 - Avis de décès extrait du quotidien ivoirien « Fraternité Matin ». 240. À la requête de Sami KHALIL EZZEDINE, frère du défunt, une décision a été rendue le 1er mars 2012, le nommant tuteur légal des enfants mineurs du de cujus. (Pièce n°7 - Décision du Tribunal Jaafari de Saïda - Fond n°339- registre n° 288) 241. Ce jugement fait également fi du certificat d'administration légale établit le 23 avril 2012 sous le numéro 1309 du Tribunal de Première instance d'Abidjan, accordant à la plaignante le 36

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