égal devant la loi et d'une jouissance égale des droits dont disposent tous les autres citoyens. Cela implique le droit d'avoir accès et d'être soumis aux mêmes procédures et principes appliqués dans les mêmes conditions. Le principe selon lequel toutes les personnes sont égales devant la loi signifie que les lois existantes doivent être appliquées de la même manière à tous ceux qui y sont soumis. 225. A cet égard, la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples a affirmé dans l'affaire, Fondation des ressources juridiques c. Zambie9 que: « Le droit à l'égalité est très important. Cela signifie que les citoyens doivent s'attendre à être traités de manière juste et équitable dans le cadre du système juridique et à être assurés d'un traitement égal devant la loi et d'une jouissance égale des droits dont disposent tous les autres citoyens. Le droit à l'égalité est important pour une deuxième raison. L'égalité ou l'absence d'égalité affecte la capacité d'une personne à jouir de nombreux autres droits ». 226. D'autre part, le droit à une protection juridique égale implique l'existence de lois qui garantissent les droits et libertés ; interdit les actes et omissions qui constituent une violation des droits et libertés. Outre l'existence de ces lois, la protection de la loi consiste à garantir que les individus ont accès à des mécanismes, des institutions et des procédures pour faire valoir leurs droits et obtenir des recours lorsqu'ils sont victimes de violations. En outre, l'article 3 de la Charte garantit que cette protection doit être accordée à toutes les personnes se trouvant dans des situations similaires, de la même manière et avec les mêmes mesures. Ces éléments constituent l'essence de l'article 3 de la Charte. 227. Et, comme l’a dit la Commission africaine dans l´affaire Purohit et Moore c. Gambie « Les articles 2 et 3 de la Charte forment essentiellement les dispositions de la Charte Africaine en matière de lutte contre la discrimination et d'égalité de protection. L'article 2 énonce un principe essentiel à l'esprit de la Charte africaine et est donc nécessaire pour éradiquer la discrimination sous toutes ses formes, tandis que l'article 3 est important parce qu'il garantit un traitement juste et équitable des individus dans le cadre d'un système juridique d'un pays donné. Ces dispositions ne sont pas susceptibles de dérogation et doivent donc être respectées en toutes circonstances afin que toute personne puisse bénéficier de tous les autres droits prévus par la Charte africaine ».10 9 Communication n° 211/98) [2001] CADHP 31; du 7 mai 2001, par. 63. 10 CADHP, Communication N° 241/2001, Purohit et Moore c. Gambie. 34

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