2. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui ne constituait pas, au
moment où̀ elle a eu lieu, une infraction légalement punissable. Aucune peine ne peut être
infligée si elle n'a pas été prévue au moment où l'infraction a été commise. La peine est
personnelle et ne peut frapper que le délinquant ».
186. L'invocation de la violation du droit à un procès équitable justifie la plainte contre l'Etat
défendeur, dans la mesure où celui-ci, en tant qu'Etat partie à la Charte africaine, est tenu de
reconnaître les droits, devoirs et libertés garantis par la Charte et doit prendre toutes les mesures
législatives ou autres pour les mettre en œuvre. (Article 1er de la Charte)
187. Ainsi, en vertu de l'article 7 susmentionné, l'État défendeur est tenu de respecter et de
protéger le droit de l'enfant Eva à un procès équitable.
188. Ce droit implique: l´accès à la justice, afin que chacun puisse présenter sa cause et la voir
être entendue; et l'équité de la procédure, en ce qui concerne l'égalité des armes; le droit d´être
entendu et de connaître les éléments de preuve, l'exigence que les décisions soient motivées, la
présence aux audiences; la participation effective aux procédures; les exigences formelles et
matérielles spécifiques concernant le tribunal, le premier étant lié à sa création et le second à
son indépendance et à son impartialité; les exigences spécifiques concernant la procédure qui,
entre autres, portent sur le caractère public des audiences et le déroulement du procès dans un
délai raisonnable.
189. Il s'agit essentiellement des principes directeurs du droit à un procès équitable prévu à
l'article 7 de la Charte.
190. En l'espèce, si nous comparons ces principes avec les faits allégués par la requérante, nous
constatons qu'ils ne relèvent d'aucun de ces principes. En d'autres termes, la requérante n'a rien
revendiqué qui puisse couvrir les principes régissant le droit à un procès équitable, pas même
l'égalité devant les tribunaux, ou l'impartialité des tribunaux, comme elle l'a concrétisé.
191. Et n'ayant pas revendiqué les faits, elle n'aurait évidemment pas pu les prouver.
192. Cette prétendue violation du droit à un procès équitable doit donc être rejetée.
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