l'homme, la demande n'est pas anonyme et rien ne prouve que la même affaire est en instance
devant une autre Cour internationale.
167. Par conséquent, cette Cour conclut que la présente action est recevable et qu´elle est donc
compétente pour la connaître, et que l'exception soulevée par l'État défendeur doit être rejetée.
Sur la demande de la requérante à ce que la Cour de céans ordonne à l'État défendeur de
rejuger la cause
168. Dans ses conclusions, la requérante demande à la Cour d'ordonner à l'Etat défendeur de
rejuger l'affaire.
169. Pour sa part, l'Etat défendeur soutient que cette Cour n'a pas compétence pour rendre une
telle décision.
170. Cette allégation de la requérante nous amène à la question des relations établies entre cette
Cour et les juridictions nationales des États membres.
171. Or, entre la Cour de justice de la Communauté et les juridictions des États membres, il n'y
a pas de relation hiérarchique.
172. Comme indiqué ci-dessus, cette Cour n'est ni une Cour d'Appel, de cassation ni de
reformatio des décisions rendues par les juridictions nationales.
173. Par conséquent, il ne relève pas de son mandat d´apprécier une décision rendue par un
tribunal d'un État membre pour la confirmer ou l'annuler.
174. Et cette Cour a déjà réaffirmé cette position dans plusieurs arrêts, tels que ceux cités par
l'Etat défendeur, à savoir dans l'affaire Moussa Léo Keita c. République du Mali susmentionné.
175. Aussi dans l´affaire Bakary Sarre & 28 Autres c. La République du Mali, Arrêt N°
ECW/CCJ/JUD/03/11 du 17 mars 20115, la Cours, invoquant ses décisions antérieures, a écrit:
« Les recours contre les décision des juridictions nationales des Etats membres ne font pas
partie des compétences de la Cour. La spécificité de l´ordre juridique communautaire de la
CEDEAO étant qu´il consacre un communautaire; si l´obligation de mettre en exécution les
décisions de la Cour de Justice de la Communauté incombe aux juridictions nationales des
Etats membres, cette obligation n´implique pas un ordre juridictionnel hiérarchique entre
la Communauté et les Etats pas un ordre juridictionnel hiérarchique entre la communauté
Affaire N° ECW/CCJ/APP/03/11, (2011) CCJELR, pp. 68, § 29 et 30
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