000 21. A mon avis, le cas n'a pas ete < rdgld > par le CDI L L'acte dmis par le CDH est juridiquement ddnomme < Constatations > (vlew^r en anglais). Comme leur nom l'indique, les Constatations du CDH ne font que "constater", "observer", "relever" une situation de violation des droits de I'homme contraire au Pacte intemational sur les droits civils et politiques. C'est la raison pour laquelle le Comitd utilise des termes diplomatiques et non autoritaires d la fin de sa decision puisqu'il << lsfouhaile reccvoir de I'Etat partie. dans un ddlai de cent quatre-vingts jours, des renseignements sur les ) et que < []'Etat partie esl invitd en outre ir rendre celles-ci publiques ct les dil'fluser largement dans le pays r>. Le souhait ct l'invitation ne crdent pas une obligation juridique contraignante d la charge de l'Etat. utant partie au Pacte, l'Etat doit taire tout son possible pour fairc mesures prises pour donner efl'et aux presentes constatations i cesser la violation. - 24. Dans le sens contraire, une ddcision de caractdre juridictionnel << rdgle >> le cas, c'est dire cl6t le ddbat. Elle tranche le contentieux, en disant le droit. ll pdse dans ce cas sur l'I:tat une vdritable obligation de rdsultat et non rrne simple obligation de moyens. d 25. La Cour ayant jugd que la requOte est recevable parce qu'elle a dt6 introduite dans un delai raisonnable. elle aurait d0 se livrer d une analyse de la notion de rdglement pour arriver la conclusion que la requ€te esl recevable et aller ainsi d I'examen du fond. i 26. Ainsi. la seule et unique irrecevabilite de la requ€te decoule de I'inobservation du delai raisonnablc par lc requerant pour introduire sa requ€te et non du rdglement du cas par le CDH. 27. Ayant fait preuve d'une souplesse extr€me quant ir la condition posee par les articles 56 (6) de la Charte et 40 (6) du Rdglement relatifs au d6lai raisonnable, la Cour aurait du ddclarer la requ0te dgalement recevable par rapport aux articles 56 (7) de la Charte et 40 (7) du Rdglement. Les Constatations du CDH ne valant pas rdglement du cas. Arusha le 28 mars 2019 riAN A,!O sS Q (4 E-+ islr "s Juge I} 0e 5 oRotl! 6 Rafai Ben Achour s3t