iv. M. Lumbani Mwafulirwa, Senior State Advocate, ministère de la Justice et des
Affaires constitutionnelles.
après en avoir délibéré,
rend le présent Arrêt :
I.
LES PARTIES
1.
Le sieur Vuwa Kaunda (ci-après dénommé « le premier Requérant ») est
un homme politique et député à l’Assemblée nationale pour la
circonscription centrale de Nkhatabay, au Malawi, depuis 2004. La dame
Getrude Mnyenyembe et les sieurs Daniel Tula Phiri, Mpata Shadreck
Tayani, Nkhasi Esau Nsinawana et Kayafa Phiri (ci-après respectivement
dénommés « deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième
Requérant ») sont des ressortissants malawites inscrits sur la liste
électorale se présentant comme partisans du premier Requérant. Les six
(6) Requérants seront désignés conjointement par le terme « les
Requérants ». Les Requérants allèguent la violation de leurs droits dans le
cadre du contentieux électoral devant les juridictions nationales.
2.
La Requête est dirigée contre la République du Malawi (ci-après dénommée
« l’État défendeur ») qui est devenue partie à la Charte africaine des droits
de l’homme et des peuples (ci-après désignée la « Charte ») le 23 février
1990 et au Protocole le 9 octobre 2008. Elle a également déposé, le 9
octobre 2008, la Déclaration prévue à l’article 34(6) du Protocole, par
laquelle elle accepte la compétence de la Cour pour recevoir des requêtes
émanant d’individus et d’organisations non gouvernementales.
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