À l’unanimité, Sur la compétence i. Se Déclare compétente. Sur la recevabilité : ii. Déclare la Requête recevable. Sur le fond iii. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit à l’égale protection de la loi, protégé par l’article 3(2) de la Charte, en ce qui concerne l’application des règles de procédure relatives à l’enregistrement des électeurs ; iv. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit à ce que la cause des Requérants soit entendue, protégé par l’article 7(1) de la Charte, du fait du rejet, par la Cour suprême d’appel, de la demande de prorogation de délai de dépôt des documents supplémentaires par les Requérants ; v. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit à un recours effectif des Requérants, protégé par l’article 7(1)(a) de la Charte, du fait du réexamen, par la Cour suprême d’appel, des éléments de preuves produits devant la Haute Cour ; vi. Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit des Requérants de participer librement à la direction des affaires publiques de leur pays, protégé par l’article 13(1) de la Charte. Sur les réparations vii. Rejette les demandes de réparation. Sur les frais de procédure viii. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure. 20

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