52. La Cour a également jugé, s’agissant du droit à l’égalité devant la loi, qu’une
violation de l’article 3(2) de la Charte ne s’infère pas nécessairement d’une
simple allégation de traitement différencié. Il convient de noter que la charge
de la preuve incombe au requérant. À cet égard, la Cour a constamment
considéré que des affirmations de portée générale sur les violations ne
sauraient suffire pour établir une violation de la Charte.8
53. La Cour observe, en l’espèce, que les Requérants se contentent d’alléguer
que la Cour suprême d’appel a accordé une importance excessive au
respect de la procédure en ce qui concerne l’inscription des électeurs, sans
indiquer en quoi cela a conduit à une violation de leur droit à l’égalité. Ils
n'ont pas non plus démontré en quoi l'accent mis par la Cour suprême
d'appel sur le respect de la procédure allait à l'encontre des règles établies
dans la législation nationale ou violait leur droit à une totale égalité ou à
l'égale protection de la loi. Les Requérants auraient dû apporter des
preuves de la manière dont ils ont été traités différemment des autres
personnes se trouvant dans la même situation.
54. En tout état de cause, La Cour rappelle qu’en tout état de cause, les États
disposent, dans les limites autorisées, d’une certaine latitude pour structurer
leurs organes électoraux en fonction de leurs besoins internes particuliers.
Dans la présente affaire, la Cour suprême d’appel a conclu que la
sensibilisation des électeurs à l’inscription sur les listes a été insuffisante
voire inadéquate, ce qui a entra��né un faible taux de participation. En effet,
les populations n’étaient pas sensibilisées à la nécessité de s’inscrire pour
voter et la plupart d’entre eux pensaient que l’inscription sur les registres de
l’état civil qu’ils avaient déjà effectuée auprès du Bureau national
d’inscription leur permettait de voter sans qu’ils aient besoin de se réinscrire
spécifiquement pour le vote. C’est donc à juste titre que la Cour suprême
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George Maili Kemboge c. République-Unie de Tanzanie (fond) (11 mai 2018), 2 RJCA 381, § 51 ;
Minani Evarist c. République-Unie de Tanzanie (fond) (21 septembre 2018), 2 RJCA 415, § 75.
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