iv. M. Mark MULWAMBO, Directeur chargé du Contentieux civil, Principal State
Attorney, Bureau du Solicitor General ;
v.
Mme Alesia A. MBUYA, Directrice adjointe, Recours en inconstitutionnalité,
Droit de l’homme et Contentieux électoral, Principal State Attorney, Bureau du
Solicitor General ;
vi. Mme Narindwa SEKIMANGA, State Attorney, Bureau du Solicitor General ;
vii. Mme Blandina KASAGAMA, Juriste, ministère des Affaires étrangères et de la
Coopération Est-africaine.
après en avoir délibéré,
rend le présent arrêt :
I.
LES PARTIES
1.
Le sieur Rashidi Romani Nyerere (ci-après dénommé « le Requérant ») est
un ressortissant tanzanien. Au moment du dépôt de la Requête, il était
incarcéré à la prison centrale de Ruanda, dans la région de Mbeya, dans
l’attente de l’exécution de la peine de mort prononcée à son encontre pour
meurtre. Il allègue la violation de ses droits dans le cadre de la procédure
devant les juridictions nationales.
2.
L’État défendeur est devenu partie à la Charte africaine des droits de
l’homme et des peuples (ci-après désignée « la Charte ») le 18 février 1984
et au Protocole le 7 février 2006 et a déposé la Déclaration prévue à l’article
34(6) du Protocole le 29 mars 2010, par laquelle il accepte la compétence
de la Cour pour recevoir des affaires émanant d’individus et d’organisations
non gouvernementales (ci-après désignée « la Déclaration »). Le 14
novembre 2019, l’État défendeur a déposé auprès de la Commission de
l’Union africaine (ci-après dénommée « la Commission ») un instrument de
retrait de ladite Déclaration. La Cour a décidé que le retrait de la Déclaration
n’avait aucune incidence, ni sur les affaires pendantes, ni sur les nouvelles
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