signification du présent arrêt, pour supprimer de ses lois la
pendaison comme mode d’exécution de la peine de mort ;
xviii. Ordonne à l’État défendeur de publier le présent arrêt, dans un
délai de trois mois à compter de la date de sa signification, sur le
site Internet du ministère de la Justice et du ministère des Affaires
constitutionnelles et juridiques ; et de veiller à ce qu’il y reste
accessible pendant au moins un an après la date de sa
publication.
Sur la mise en œuvre et la soumission de rapports
xix. Ordonne à l’État défendeur de lui soumettre, dans un délai de six
mois à compter de la date de signification du présent Arrêt, un
rapport sur la mise en œuvre des mesures qui y sont ordonnées
et par la suite, tous les six mois jusqu’à ce que la Cour considère
toutes ses décisions pleinement mises en œuvre.
Sur les frais de procédure
xx.
Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure.
Ont signé :
Modibo SACKO, Vice-président ;
Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ;
Suzanne MENGUE, Juge ;
Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ;
Chafika BENSAOULA, Juge ;
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