raisonnable du délai de sa saisine dépend des circonstances particulières
de chaque affaire et qu’elle doit le déterminer au cas par cas ».12
60. En l’espèce, la Cour observe que l’arrêt de la Cour d’appel a été rendu le 3
septembre 2015 et que la présente Requête a été déposée le 5 décembre
2018. La période visée est donc celle de trois ans, et trois mois. La Cour
doit donc examiner le caractère raisonnable ou non de ce délai.
61. Dans sa jurisprudence, la Cour a pris en considération des circonstances
telles que le fait d’être incarcéré, d’être détenu dans le couloir de la mort,
avec pour conséquence la restriction des mouvements et du flux
d’information13 et le fait de ne pas bénéficier d’une assistance judiciaire,
comme étant des facteurs pertinents pour déterminer le caractère
raisonnable du délai.14
62. En l’espèce, le Requérant est profane en matière de droit et a déposé la
présente Requête sans l’assistance d’un avocat. En outre, il était incarcéré
et détenu dans le couloir de la mort au moment de l’introduction de sa
Requête.15 Sa situation a donc affecté sa capacité à déposer sa Requête
de manière appropriée. Eu égard à ce qui précède, la période de trois ans
et trois mois observée par le Requérant avant de saisir la Cour constitue un
délai raisonnable au sens de la règle 50(2)(f) du Règlement.16
63. La Cour rejette, en conséquence, l’exception et considère que le Requérant
a déposé la Requête dans un délai raisonnable au sens de la règle 50(2)(f)
du Règlement.
12
Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (fond) (28 mars 2014) 1 RJCA 226, § 92 ; Thomas c.
Tanzanie (fond), supra, § 73.
13 Igola Iguna c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 020/2017, Arrêt du 1 er décembre
2022 (fond et réparations), §§ 37 et 38.
14 Thomas c. Tanzanie (fond), supra, § 73 et Amir Ramadhani c. République-Unie de Tanzanie (fond)
(11 mai 2018) 2 RJCA 356, § 83.
15 John Mwita c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 044/2016, Arrêt du 13 février 2024
(fond et réparations), §§ 61 et 62.
16 Sebastian Germain Ajavon c. République du Bénin (fond et réparations) (29 mars 2021) 5 RJCA 93,
§§ 86 et 87 ; Mwita c. Tanzanie, ibid. et Reuben Juma et Gawani Nkende c. République-Unie de
Tanzanie, Instances jointes, Requête n os 015/2017 et 011/2018, Arrêt du 5 septembre 2023 (fond et
réparations), § 57.
15