_:/fCHf~., ACH PR 1 ' . I J ' tnnxo" ·,. African Commission on Human and Peoples· Rights Human Rights our Collective Responsibility Projet de decision de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples sur la Recevabilite. Communication 825/23 - Jean Paul BELFIS contre Republique du Congo Resume des faits 1. Le 26 juillet 2023 , la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (la Commission) a rec;u a travers son secretariat une plainte deposee par Monsieur Jean Paul BELFIS ci-apres « Plaignant » contre la Republique du Congo ci-apres « Etat defendeur », ayant ratifie la Charte Africa ine des Droits de l'Homme et des Peuples(la Charte africaine) le 30 decembre 2009. Monsieur BELFIS est represente par Me Claudio COELHO DE CARVALHO ci-apres « Representant ». 2. Monsieur BELFIS est un citoyen franc;ais residant a Pointe noire en Republique du Congo et actionnaire et president du conseil d'administration de la societe GESTION NOUVELLE DES CHANTIERS ET ATELIERS DU CONGO en sigle GNCAC S.A. 3. Le Plaignant allegue que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GABY SARL en sigle SCI GABY est actionnaire de la societe GNCAC S.A, avec Conseil d'Administration , creee le 08 juillet 1987. Elle detient 17,2% d'action ; que Monsieur Jean Paul BELFILS est le President du Conseil d'Administration et Monsieur Armand TESTI , le Directeur General. 4. II soutient que Monsieur Gabriel NZAMBILA avant de creer la SCI GABY etait actionnaire en son nom propre et c'est en sa qualite d'administrateur qu'il a saisi le Tribunal de Commerce de Pointe-Noire le 21 mai 2015 aux fins d'obtenir un audit exterieur global de la societe GNCAC et de sa filiale la SIAC pour ~~:all. t de l'annee 201 O a 2014 sur le fondement de !'article 159 d O . OHADA portant sur les societes commerciales et du Grau ~~ economique (GIE). ;q ~ .() l '::! ::g ;~ ~ Yi a- ;;: ~ ~ .q.-,?/CA\NI:. O 'v<:, ,ll ,J?" .'/ £T DE$ p\:c ,,