VI.
SUR LA RECEVABILITÉ
22. L'article 6(2) du Protocole dispose :
La Cour statue sur la recevabilité des requêtes en tenant compte des
dispositions énoncées à l'article 56 de la Charte.
23. Conformément à la règle 50 (1) du Règlement4 :
La Cour procède à un examen de la recevabilité (…) conformément aux
articles 56 de la Charte et 6(2) du Protocole et au (…) Règlement.
24. La règle 50(2), qui reprend en substance l'article 56 de la Charte, est libellée
ainsi qu’il suit :
Les requêtes introduites devant la Cour doivent remplir les conditions ciaprès :
a.
Indiquer l'identité de leur auteur, même si celui-ci demande à la Cour
de garder l’anonymat ;
b.
Être compatibles avec l'Acte constitutif de l'Union africaine et la
Charte ;
c.
Ne pas être rédigées dans des termes outrageants ou insultants à
l’égard de l’État concerné et de ses institutions ou de l’Union africaine
;
d.
Ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées
par les moyens de communication de masse ;
e.
Être postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à
moins qu’il ne soit manifeste à la Cour que la procédure de ces
recours se prolonge de façon anormale ;
f.
Être introduites dans un délai raisonnable courant depuis
l’épuisement des recours internes ou depuis la date à laquelle la
Commission a été saisie de l’affaire ;
4
Correspond à l’article 39 du Règlement intérieur du 02 juin 2010.
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