Charte ;
vii.
Dit que l’État défendeur n’a pas violé le droit des Requérants d’être
jugés par une juridiction impartiale, protégé par l’article 7(1)(d) de la
Charte ;
viii.
Dit que l’État défendeur n’a pas violé son obligation de garantir
l’indépendance des tribunaux, prévue par l’article 26 de la Charte.
Sur les Réparations
Sur les réparations pécuniaires
ix.
Déboute les Requérants de leurs demandes de réparation comme
non fondées.
Sur les frais de procédure
x.
Ordonne que chaque partie supporte ses frais de procédure.
Ont signé :
Imani D. ABOUD, Présidente ;
Ben KIOKO, Juge ;
Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ;
Suzanne MENGUE, Juge ;
Tujilane R. CHIZUMILA, Juge ;
Chafika BENSAOULA, Juge ;
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