92. Quant au droit à une égale protection de la loi, il signifie que
La loi doit interdire toute discrimination et garantir à toutes les personnes
une protection égale et efficace contre toute discrimination, notamment
de race, de couleur, de sexe, de la langue de religion, d’opinion politique
ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de
naissance ou de toute autre situation15.
93. La Cour rappelle également que, conformément à sa jurisprudence, les droits
à l’égalité devant la loi et à l’égale protection de la loi ne signifient pas que
toutes les affaires doivent être nécessairement traitées par les juridictions de
la même manière, le traitement de chaque affaire pouvant dépendre des
circonstances particulières de chacune d’entre elles16.
94. La Cour rappelle que les Requérants fondent leurs allégations sur la mauvaise
application de la loi par la Cour Suprême.
95. La Cour souligne que les Requérants n’ont pas démontré qu’ils ont été
victimes d’un traitement inégalitaire devant la loi ou d’une inégale protection
de la loi par rapport à d’autres personnes.
96. Au regard de ce qui précède, la Cour rejette l’allégation des Requérants
comme mal fondée. En conséquence, la Cour considère que l’État défendeur
n’a pas violé les droits des Requérants à une totale égalité devant la loi et à
une égale protection de la loi, protégés par l’article 3 de la Charte.
15
16
Ibid. Mariko c. Mali § 101.
Héritiers de feu Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso, (fond) ( 2014), 1 RJCA 226, § 167.
22
Select target paragraph3
Connect to a paragraph
Connect to an entity
Disable highlights
Add to table of contents