000 387
9.
Les Requ6rants affirment en outre que le fait qu'ils ont 6te d6clar6s.coupables
sur la base d'une erreur d'identification a 6t6 corrobor6 par la v6rit6 qui a < progressivement 6merg6e > pendant l'enquote men6e par la commission tanzanienne des droits de l'homme et de la bonne gouvernance (CHRGG). lls font valoir qu'il ressort des observations de la commission d l'issue de I'enqu6te que la
victime avait ult6rieurement regu une indemnisation de la part de ses v6ritables
cambrioleurs, sur instructions des autorit6s locales. Selon les Requ6rants, cette
r6v6lation n'a pas 6t6 consign6e dans les comptes rendus d'audience, l'enquOte
ayant 6t6 men6e aprds la cl6ture des proc6dures devant toutes les juridictions
nationales. Les Requ6rants soutiennent 6galement que les t6moins avaient reconnu devant des parents des Requ6rants d qui ils avaient d'ailleurs pr6sent6
des excuses, qu'ils s'6taient tromp6s sur I'identit6 des vrais auteurs du crime.
10.Les Requ6rants font valoir par cons6quent que compte tenu des circonstances
de I'affaire, la Cour d'appel aurait d0 accueillir leur requdte en r6vision en vertu
de I'article 107(A)(2Xc) et (e) de la Constitution de I'Etat d6fendeur. lls affirment
que le refus de la Cour d'appel d'accueillir leur requ6te en r6vision 6tait contraire
d la Constitution et que leur condamnation fond6e sur une erreur d'identit6, alors
que le Ministdre public n'avait pas prouv6 les charges retenues contre eux audeld de tout doute raisonnable, constituait une violation des articles 3(1) et (2) et
2 de la Charte.
11. Les Requ6rants alleguent en outre qu'ils < ont 6t6 tenus
d l'6cart de la proc6dure
et de la d6cision des juridictions [nationales], ce qui constitue une violation de
leurs droits fondamentaux qui doivent 6tre pris en compte en vertu de I'article
27(1) du Protocole et de l'article 3a(5) du Reglement en vue de rem6dier i la violation
>.
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