00036e X. DISPOSITIF 100. Par ces motifs La Cour, i I'unanimit6 Sur la compdtence (i) Rejette l'exception d'incomp6tence, (ii) Ddclare qu'elle est comp*tente. Par la majorit6 de neuf (9) voix pour et une (1) voix contre, le Juge Blaise Tchikaya ayant exprim6 une opinion dissidente. Sur la recevabilitd (iii) Rejette les exceptions d'irrecevabilit| de ta Requflte ; (iv) Ddclare la Requflte recevable. A l'unanimitd Sur le fond (v) Dit que t'Etat ddfendeur n'a pas viot6 te droit des Requ,rants d un procds $quitable consacr6 d l'afticle 7 de la Charte ; (v0 Dit que I'Etat d,fendeur n'a pas viol6 le droit des Requ,rants d l'6galit6 devant la loi et le droit d une 6gale protection de ta loi prdvus d l'article 3 de la Chafte. Sur /es rdparations (vii) Ne fait droit A aucune des demandes de rdparation solticitdes par /es Requdrants. Sur /es frais de procddure (viii) D6cide que chaque partie supporfe ses frais de proc*dure 31

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