00036e
X.
DISPOSITIF
100. Par ces motifs
La Cour,
i I'unanimit6
Sur la compdtence
(i) Rejette l'exception d'incomp6tence,
(ii) Ddclare qu'elle est comp*tente.
Par la majorit6 de neuf (9) voix pour et une (1) voix contre, le Juge Blaise Tchikaya
ayant exprim6 une opinion dissidente.
Sur la recevabilitd
(iii) Rejette les exceptions d'irrecevabilit| de ta Requflte ;
(iv)
Ddclare la Requflte recevable.
A l'unanimitd
Sur le fond
(v)
Dit que t'Etat ddfendeur n'a pas viot6 te droit des Requ,rants d un procds
$quitable consacr6 d l'afticle 7 de la Charte ;
(v0
Dit que I'Etat d,fendeur n'a pas viol6 le droit des Requ,rants d l'6galit6
devant la loi et le droit d une 6gale protection de ta loi prdvus d l'article 3
de la Chafte.
Sur /es rdparations
(vii) Ne fait droit A aucune des demandes de rdparation solticitdes par /es Requdrants.
Sur /es frais de procddure
(viii)
D6cide que chaque partie supporfe ses frais de proc*dure
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