000363 93.Aux termes de I'article 27(1) du Protocole, < lorsqu'elle estime qu'il y a eu violation d'un droit de I'homme et des peuples, la cour ordonne toutes les mesures appropri6es afin de remOdier a la situation, y compris le paiement d'une juste compensation ou l'octroi d'une r6paration >. 94.A cet 6gard, I'article 63 du Rdglement pr6voit que << la cour statue sur la demande de r6paration dans l'arr€t par lequel elle constate une violation d'un droit de l'homme et des peuples, ou, si les circonstances I'exigent, dans un arr6t s6par6 >. cour reldve qu'6tant donn6 qu'en l'espdce aucune vidlation n'a 6te 6tablie, la question de r6paration ne saurait se poser et elle rejette par cons6quent la de- 95. La mande de r6paration des Requ6rants. IX, SUR LES FRATS DE PROCEDURE 96. Dans son m6moire, t'Etat d6fendeur avec d6pens. << demande d la cour de rejeter la Requ6te > 97. Les Requ6rants n'ont fait aucune observation relativement aux frais de proc6- dure 98. La cour fait observer que I'article 30 du Reglement dispose : << A moins que la Cour n'en d6cide autrement, chaque partie supporte ses frais de procEdure >. 99. La cour estime que dans le cadre de la Requ6te en l'espdce, il n'y a pas de rai- son qu'elle s'6carte des dispositions de I'article 30 du Rdglement et en cons6quence decide que chaque Partie supporte ses frais de proc6dure. €/ 30