00036
89. En l'espdce, les Requ6rants se bornent a all6guer que leur condamnation et le
rejet par la Cour d'appel de leur requdte en r6vision de leur condamnation sont
r6v6lateurs d'un traitement discriminatoire. Les Requ6rants ne pr6cisent pas les
circonstances dans lesquelles ils ont 6t6 soumis A un traitement diff6renci6 injustifie par rapport d d'autres personnes dans une situation similaireis. Comme l'a
affirm6 la Cour de c6ans dans I'affaire Alex Thomas c. Tanzanie, ir des affirmations d'ordre g6n6ral selon lesquelles un droit a 6t6 violS ne sont pas suffisantes.
Des preuves concrdtes sont requises
>.1e
90. En cons6quence, la Cour rejette l'all6gation des Requ6rants selon laquelle leurs
droits consacres ir l'article 3(1) et (2) de ta Charte ont 6t6 viot6s.
VIII.
91
SUR LES REPARATIONS
.Dans leurs observations, les Requ6rants demandent d la cour d'annuler la d6claration de culpabilite et la peine prononc6es d leur encontre, d,ordonner leur
remise en libert6, de rem6dier ir la violation de leurs droits fondamentaux conform6ment d l'article 27(1) du Protocole et dr I'article 3a(1) du Rdglement, de 16tablir la justice ld
of elle a 6t6 bafou6e et de leur accorder toutes autres
mesures
qu'elle estime appropri6es compte tenu des circonstances de l,affaire.
92. Pour sa part, I'Etat d6fenoeur demande a la
cour de ne pas faire droit d la demande de r6paration ainsi que toutes les autres mesures demand6es par les
Requ6rants et de rejeter la Requ6te avec d6pens.
18
1s
tbid, s 154
AnGt Alex Thomas c. Tanzanie, g 140
29
{