'otorar
85. L'article 3 de la Charte dispose que
:
< Toutes les personnes b6n6ficient d'une totale 6galit6 devant la loi. Toutes les
personnes ont droit d une 6gale protection de la loi >.
86. La Cour relEve que l'article 3 est 6troitement li6
i
I'article 2 de la Charte, qui in-
terdit la discrimination16. Pour que la Cour conclue d la violation de l'article 3, il
faut prouver soit qu'un Requ6rant a 6t6 victime d'une discrimination de la part
des autorit6s judiciaires ou quasi-judiciaires, soit que la legislation interne autorise un traitement discriminatoire contre le Requ6rant, par rapport au traitement
r6serv6 d d'autres individus dans une situation similaire.
87.En l'espece, la cour reldve que les articles 12 et 13 de la constitution de 1g77
de I'Etat d6fendeur consacrent et garantissent, tout comme la charte, le droit d
l'6galite devant la loi et le droit ir une 6gale protection de la loi, nolamment en in-
terdisant la discrimination entre les individus sur des bases injustifiees. En ce
sens, les Requ6rants ont le droit A l'6galit6 devant la loi et d une 6gale protection
de la loi, au m6me titre que tout autre individu sous l'6gide de l'Etat d6fendeur et
rien n'indique dans le dossier que tel n'est pas le cas.
88. La question qui doit 6tre tranch6e d ce stade est celle de savoir si la condamna-
tion des Requerants et le refus all6gu6 de Ia Cour d'appel de reviser son arr6t les
condamnant constituent une violation de leur droit d l'6galite devant la loi et d
une 6gale protection de la loi, c'est-d-dire si les juridictions internes ont trait6 les
Requ6rants de manidre discriminatoire lors de l'examen de leur cause. Dans
l'affaire Abubakari c. Tanzanie,la cour de c6ans avait estim6 qu'il < appartient d
la Partie qui alldgue avoir 6t6 victime d'un traitement discriminatoire d'en apporter la preuve >17.
18
Requ6tes n"009 et 01112011 , Arr6t du 14t0512015, Tanganyika Law Society et Rdv1rend Chistopher
Mtikila c. Rapublique-Unie de Tanzanie, S 105.1 et 1015.2, RequCte n'006/2012. Arr6t du 26lOStZO17.
Commission africaine des droits de I 'homme et des peuples c. R6publi
du Kenya, g 138
t7 AnEt Abubakari
c. Tanzanie, g 153
2
u'