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00036?
78. En I'espdce, les Requ6rants alleguent, de manidre generale, sans indiquer la vio-
lation d'un droit pr6cis, qu'ils avaient 6t6 tenus d l'6cart des proc6dures et du
prononc6 des d6cisions des juridictions internes. Cependant, dans leurs observations, ils n'ont pas clairement expliqu6 en quoi ni pourquoi ils avaient 6t6 tenus
d l'6cart lors des proc6dures devant les juridictions nationales. Selon I'Etat defendeur, les Requ6rants ont effectivement particip6 d toutes les proc6dures aussi
bien en premidre instance qu'en appel et ont aussi 6t6 repr6sent6s par un avocat
devant le Tribunal de district et la Haute cour. A cet, 6gard, la cour fait observer
qu'aucun 6lement du dossier ne permet de dire que les Requ6rants ont, de
quelque manidre que ce soit, 6t6 tenus
i
l'6cart durant leur procds en premidre
instance et en appel.
79. La
cour estime que I'all6gation selon laquelle les Requ6rants ont 6te tenus d
l'6cart lors des proc6dures devant les juridictions internes n'est pas fondee et
qu'en cons6quence I'Etat d6fendeur n'a pas viol6l'article 7(1) de la Charte.
B. All6gation de violation du droit
6gale protection de la loi
80.
i une totate 6galit6 devant ta loi et d une
Les Requ6rants alleguent que leur condamnation sur la base d'une erreur
d'identification et le refus de la cour d'appel de r6viser leur condamnation pour
r6parer I'erreur, au motif que leur requote en r6vision, avait 6t6 d6pos6e hors delai, sont contraires d l'article 3(1) et (2) de la charte. lls soutiennent que la cour
d'appel aurait d0 appliquer, non seulement la charte, mais 6galement I'article
107A(2)(c) et (e) de la Constitution de l'Etat d6fendeur (1977) pour accueiilir teur
requdte en r6vision, 6tant donn6 que la victime avait, sur instructions des autorit6s locales, regu une compensation de la part des vrais auteurs du crime.
81.Pour sa part, I'Etat d6fendeur rejette cette all6gation et affirme que les Requ6rants devraient en apporter la preuve irrefutable. ll indique 6galement que sa
Constitution contient des dispositions similaires A celles de l'article
(2) de
Q(1) et
26
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