0003?3
b) le droit d la pr6somption d'innocence, jusqu'd ce que sa culpabilite soit
etablie par une juridiction comp6tente ;
c) le droit i la d6fense, y compris celui de se faire assister par un
d6fenseur de son choix
'
d) le droit d'6tre juge dans un d6lai raisonnable par une juridiction
impartiale.
>>
59. La cour fait observer qu'un
(
procds equitable exige que l'imposition d'une sen-
tence pour une infraction en matidre criminelle, et en particulier, une lourde peine
de prison doit reposer sur des 6l6ments de preuve solides et cr6dibles
>10.
60. La Cour reldve 6galement que lorsque l'identification visuelle est utilis6e comme
elEment de preuve pour condamner un individu, tout risque 6ventuel d'erreur doit
6tre exclu et l'identitd du suspect doit 6tre 6tablie avec certitude. Ce principe est
aussi consacr6 dans la jurisprudence tanzaniennell. En outre, l'identification visuelle utilis6e comme preuve doit aussi decrire le lieu du crime de manidre coh6rente et logique. La cour a pr6c6demment rappel6 qu'elle n'est pas une juridic-
tion d'appel et, qu'en principe, il est du ressort des juridictions nationales de d6cider de la valeur probante d'un 6l6ment de preuve donn612. La Cour ne peut pas
s'arroger ce r6le, d6volu aux juridictions nationales, d'examiner les d6tails et les
caract6ristiques des preuves utilis6es au cours de la proc6dure interne afin
d'6tablir la responsabilit6 p6nale des individusle.
61.En l'espdce, il ressort du dossier devant la Cour que les juridictions nationales
ont condamn6 les Requ6rants en se fondant sur des preuves produites par six(6)
t6moins d charge, dont trois (3) 6taient pr6sents sur le lieu du crime. Les d6posi1o
tbid.
s
174.
1r En I'affaire
Wazii Amani c. Rdpublique-Unie de Tanzanie, la Cour d'Appel a d6clare : ( Aucun juge ne
doit se fonder sur une identification visuelle d moins que tout risque d'erreur sur la personne n'ait ete
efarte et que le juge soit convaincu de l'irr6futabilit6 absolue de ce t6moignage > lbid. 175
S
12
An€t Kijiji lsiaga c. Tanzanie, g 65
13
lbid
20
q
a