0003?7
ii)
Exception tir6e
raisonnable
du d6p6t de la
Requ6te dans
un d6lai non
43.L'Etat d6fendeur soutient que si la Cour venait d constater que les Requ6rants
avaient 6puis6 les voies de recours internes, elle devrait tout de m6me rejeter la
Requ6te, au motif qu'elle n'a pas 6t6 d6pos6e dans un d6lai raisonnable aprds
l'6puisement des voies de recours internes. A cet 5gard, I'Etat d6fendeur affirme
que m€me si l'article 40(6) du Rdglement ne pr6cise pas ce que l'on entend par
d6lai raisonnable, la jurisprudence internationale en matidre des droits de
I'homme a 6tabli qu'un d6lai de six mois 6tait consid6r6 raisonnable; mais les
Requ6rants en l'espdce ont saisi la cour cinq ans aprds le d6p6t par l,Etat
ddfendeur de la d6claration pr6vue d l'article 34(6) du protocole pr6voyant le
m6canisme de requ6te individuelle.
44.
Dans leur Rdplique, les Requ6rants contestent les affirmations de I'Etat
d6fendeur et font valoir que conform6ment d la jurisprudence de la cour, la
d6termination d'un d6lai raisonnable d6pend des circonstances
affaire. compte tenu des circonstances particulidres
de
chaque
de leur affaire,
les
Requ6rants soutiennent que leur Requ6te devrait 6tre consid6r6e d6pos6e dans
un d6lai raisonnable.
45.
La cour fait observer que I'article a0(6) du Rdglement fait 6tat d'< un d6lai
raisonnable courant depuis l'6puisement des voies de recours internes ou depuis la date
retenue par la Cour comme faisant commencer courir le d6lai de sa propre saisine >.
i
46. Dans I'affaire Norbefi zongo et autres c. Burkina Faso, la cour a estim6 que
(
Ie
caractdre raisonnable d'un d6lai de saisine d6pend des circonstances particuli6res de
chaque affaire et doit €tre d6termin6 au cas par cas >e.
s
Arr6t Affaire zongo et autres c. Burkina Faso, g 92 ; voir aussi Arr6t Affaire Kijiji tsiaga c. Tan
56.
16
lc,
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