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ou si les procedures internes pour les exercer se prolongent de fagon anormale6.
Dans sa jurisprudence constante, la cour a toujours soulign6 que pour que cette
condition de recevabilit6 soit remplie, les recours qui devaient 6tre 6puises
doivent 6tre des recours judiciaires ordinairesT. A cet 6gard, dans I'affaire A/ex
Thomas c. R1publique-unie de Tanzanie
et dans d'autres affaires
similaires
introduites contre l'Etat d6fendeur, la cour a 6galement constat6' que dans le
systdme judiciaire tanzanien, la proc6dure permettant de former un recours en
r6vision devant la cour d'appel est un recours extraordinaire que les Requ6rants
ne sont pas tenus d'6puiser pr6alablement d sa saisines.
41.En I'espdce, la cour note qu'il ressort du dossier que, avant de Ia saisir, les
Requ6rants, avaient suivi les proc6dures requises en piemidre instance et en
appel jusqu'd la Cour d'appel qui est la plus haute juridiction de I'Etat d6fendeur.
lls ont en outre tent6 d'exercer un recours en r6vision devant la cour d'appel,
mais leur requ6te a 6t6 d6clar6e irrecevable au motif qu'elle avait 6t6 depos6e
hors d6lai. La proc6dure de r6vision devant la cour d'appel 6tant un recours
extraordinaire, les Requ6rants n'6taient pas tenus de I'exercer ni de demander
une prorogation de d6lai pour l'introduire. La cour en conclut que les Requ6rants
ont 6puis6 les voies recours internes disponibles dans l'Etat d6fendeur.
42. En cons6quence,
la cour rejette l'exception de l'Etat d6fendeur, tir6e du non-
6puisement des voies de recours internes par les Requ6rants.
6
voi r Requ6te n"004/2013. Arret du 511212014, Lohd lssa Konatf c. Burkina Faso, (cr:apres ddsignd <
Arrdt Lohd /ssa Konatd c. Burkina Faso >) $ 77 ; voir aussi /?rr6f peter Chacha c. Ta nzanie, g 40
7A n6t Alex Thomas, g 64. Voir aussi Requ6te no006/2013.
Arr6t du 1AtO3l2O16, Wilfried Onyango Nganyt et 9 autres c. Rdpublique-Unie de Tanzanie,995
bid. Voir aussi /?rrdf Mohamed Abubakai c. Tanzanie, SS 66 a 6g Requ6te n"3212015, ArrCt du
21t03t2018, I /v€t Kijiji lsiaga c. Rdpublique-tJnie de Tanzanie (ci-apres ddsign1 ( Arret Kijiji lsiaga c
;
Tanzanie
D),
$46et47
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