000379 i) Exception tir6e du non+puisement des voies de recours internes 38. L'Etat ddfendeur soutient que les Requ6rants ont fait appel devant la Haute Cour et la Cour d'appel et que les deux juridictions ont confirm6 leur culpabilite. ll d6clare en outre que la cour d'appel a rejet6 leur recours en r6vision de leur condamnation au motif qu'il avait 6t6 introduit hors d6lai. L'Etat d6fendeur affirme en outre que le delai de recours devant la cour d'appel reldve d'une proc6dure ordinaire et qu'il peut donc 6tre prorog6 dds I'existence d'une raison valable. Au lieu de saisir la cour de c6ans de la pr6sente Requ€te, les Requerants auraient pu demander et peuvent encore demander une prorogation de d6lai pour d6poser leur recours en r6vision. En cons6quence, I'Etat d6fendeur soutient que la Requete ne remplit pas la condition de recevabilit6 6nonc6e d I'article 40(5) du Rrdglement concernant l'6puisement des voies de recours internes. 39. Les Requ6rants quant d eux font valoir que les violations de leurs droits ont 6t6 commises par la plus haute juridiction de I'Etat d6fendeur, par le biais des arr6ts qu'elle a rendus, et que de ce fait, les proc6dures internes relatives d leur Requdte sont 6puis6es. lls ajoutent que les dossiers de la cour d'appel sur les recours en r6vision montrent que celle-ci n'accorde pas souvent l'autorisation de d6poser un recours en rdvision. Les Requ6rants soutiennent en dernier ressort qu'ils ne disposent d'aucune autre possibilit6 d'obtenir r6paration du pr6judice caus6 par l'Etat d6fendeur et qu'ils ont en cons6quence epuis6 tous les recours internes. 40. La cour fait observer que toute requEte d6pos6e devant elle doit remplir la condition d'6puisement des voies de recours internes et que cette condition ne peut 6tre lev6e que si ces recours ne sont pas disponibles, efficaces et suffisants -i.*{ g 14

Select target paragraph3