00038 4 24. Dans son m6moire en R6ponse, I'Etat d6fendeur demande dr la Cour de < i. Dire que la Cour n'a pas comp6tence pour statuer sur la pr6sente Requ€te ; ii. Dire que la Requ6te ne remplit pas les conditions de recevabilit6 pr6vues i I'article 50(5) du Rfulement int6rieur de la cour ; qu'elle est par cons€quent irrecevable et doit €tre rejetde purement et simplement ; iii. Dire que la Requdte est rejet6e avec dOpens >. V. SURLACOMPETENCE 25.conformement d I'article 39(1) du Rdglement, << la cour procdde d un examen preliminaire de sa comp6tence... >. 26. En l'espdce, la cour relBve qu'il ressort des observations de l'Etat d6fendeur que celui-ci ne conteste que la comp6tence mat6rielle de la cour. Toutefois, il appartient d la cour de s'assurer qu'elle a la comp6tence personnelle, temporelle et territoriale. A. Exception d'incomp6tence mat6rielle 27.L'Elal ddfendeur conteste la comp6tence de la cour en faisant valoir que la pr6sente requOte contient des questions de droit et de fait qui ont 6t6 tranchees de manidre d6finitive par ses juridictions internes. L'Etat d6fendeur soutient que le Protocole ne confdre pas d la cour la comp6tence pour statuer sur des questions de droit et de preuve, en se substituant d une cour d'appel ; pourtant, en l'espdce, il est demand6 ii la cour de se prononcer sur des questions qui I'obligeraient d si6ger en tant que telle. A cet 6gard, I'Etat defendeur relBve trois all6gations dont I'appr6ciation n6cessiterait que la cour sidge en tant qu'une Cour d'appel 9 @/