00038S
18. Le
28 novembre 2016, se fondant sur le fait que l'Etat d6fendeur n'avait pas fait
valoir ses moyens, les Requ6rants ont demand6 d la cour de rendre un arr6t par
defaut en leur faveur.
19. Le 20 mars 2017, la
cour, de sa propre initiative, a accord6 un d6lai suppl6mentaire de quarante-cinq (45) iours a l'Etat d6fendeur pour d6poser sa R6ponse,
indiquant gue, pass6 ce d6lai, elle rendra un arr6t par d6faut.
2o.Le 25 mai2017,l'Etat d6fenaeur a d6pos6 sa R6ponse qui a ete signifi6e aux
Requ6rants le 29 mai 2017. ceux-ci ont 6t6 invit6s d d6poser leur R6plique dans
les trente (30) iours d compter de la date de r6ception de la notification.
21.Le 21 juin 2017,|es Requ6rants ont d6pos6 leur R6ptique d la R6ponse de I'Etat
defendeur, et le m6me jour, celle-ci a 6t6 transmise
i
I'Etat defendeur pour in-
formation.
22.1e 6 octobre 2017,le Greffe a notifie aux parties la clOture de la proc6dure
6crite
IV. MESURES DEMANDEES
23. Les Requ6rants demandent d la Cour
(
d'annuler la d6claration de culpabilit6 et la peine prononc6es d leur encontre et d'ordonner leur remise en libert€ ;
d'ordonner des mesures de r6paration pour la violation de leurs droits
fondamentaux garantis par les articles Z7(1) du protocole et 34(1) du
RAglement int6rieur de la Cour
;
de r6tablir la justice lA o0 elle a 6t6 bafou6e et d'ordonner toute autre
mesure qu'elle estime appropri6e eu 6gard aux circonstances de
l'espece
)
>-'-
8