porté le dossier devant les juridictions de jugement a été rappelé 4 Kinshasa et réassigné 4 Kananga alors méme que le procés était en cours. Dans les circonstances ot I’officier judiciaire concerné avait mené l’ensemble des investigations 4 Kilwa et possédait une maitrise avérée du dossier, sa mutation en plein procés dénote tant du contréle du pouvoir exécutif sur le cours de la justice que de l’absence d’un soucis de |’intérét des justiciables dans l'usage d’un tel contréle. La Commission constate que, dans ces circonstances, il y a nécessairement eu un conflit d’intérét en défaveur des victimes manifesté par l'impossibilité d’indépendance de |’autorité de poursuite et d’instruction. Il y a lieu par conséquent de retenir la violation des dispositions de l'article 26 de la Charte. q De la violation alléguée de I’article 14 136. ? L’article 14 de la Charte stipule:,« Le droit de propriété est garanti. Il ne peut y étre porté atteinte que par nécessité publique ou dans l'intérét général de la collectivité, ce, conformément aux dispositions des lois appropriées». La Commission a préalablement constaté queéles faits de la cause étaient constitutifs d’exactions commises “sur des victimes civiles. Par conséquent, I’expropriation pour cause d’utilité publique doit étre écartée. 137, > Dans la présente Communication, s‘agissant d’une violation subséquente a celles auxquélles la Commission a conclu. plus haut, il suffit de constater la nature de propriété des,biens pillés.et leur imputabilité a I'Etat défendeur. La question de Vimputabilite a été réglée préalablement. Sur la nature de propriété des biens pillés, la Commission note, comme I‘invoquent les Plaignants et le confirment certaines organisations internationales, notamment des Nations Unies, que les membres des -FARDC ont causé de nombreux dégats matériels suite aux bombardements effectués sur les maisons d’habitation et de commerce. 138. Ils se sont ensuite livrés a des pillages systeématiques de maisons dénombrés a plus de 200 par la MONUC ainsi qu’a I’extorsion de biens de commerce et des recettes en découlant. Des moyens de production ont été également détruits, entravant ainsi les activités génératrices de revenue. Ces destructions constituent de toute évidence une violation du droit de propriété garanti par la Charte tant aux individus qu’a la population de Kilwa en général, s’agissant notamment des biens et infrastructures d’usage public. Dans la mesure ow les biens immeubles détruits servaient pour la plus grande part comme maisons d’habitation et que * \ \ 2\\ \ ¢ \\ i }