un déni du droit a I’appel dans les circonstances de l’espéce. La Commission conclut par conséquent a une violation des dispositions de l'article 7(1)(a) de la Charte. De la violation alléguée de I’article 26 132. Au principal, cet article de la Charte fait obligation a l’Etat défendeur de garantir lV'indépendance des tribunaux. La Commission a retenu dans I’affaire Meldrum c. Zimbabwe que l'indépendance des tribunaux suppose nécessairement l’absence 133. le _ magistrat intervenant au ependant sous Iautorité hiérarchique 134. maniére not ble, conte la Franeé ‘dont les juridictions de droit civil en Afrique : affaires Medvedyev ‘iaire, en l’occurrence de poursuite. En effet, dans les c. France et Moulin c. France, décidées respectivement en 2008 et 2010, la Cour considére que le procureur de la République ne peut étre considéré comme une autorité judiciaire ni exercer de telles fonctions pour défaut d’indépendance vis-a-vis du pouvoir exécutif.49 135. Dans les présentes circonstances, les informations contenues au dossier indiquent que le Colonel NZABI MBOMBO, Auditeur supérieur ayant instruit et 48 Voir Zimbabwe Lawyers for Human Rights et Institute for Human Rights and Development in Africa (pour le compte de Andrew Barclay Meldrum) c. Zimbabwe Communication 294/04 (CADHP para 122. 49 Voir Medvedyev c. France, Requéte n° 3394/03 (CEDH 10 juillet 2008) ; Moulin c. Fra no 37104/06 (CEDH 23 novembre 2010). 2009)