défendeur n’a pas violé l’article 7(1)(c) de la Charte, en ce qui concerne la citation des témoins. VIII. SUR LES RÉPARATIONS 98. Le Requérant sollicite de la Cour qu’elle lui accorde des réparations pour les violations qu’il a subies, notamment en annulant l’arrêt de la Cour d’appel, en ordonnant sa remise en liberté ainsi que toutes autres mesures de réparation qu’elle jugera nécessaires. 99. L’État défendeur, quant à lui, demande à la Cour de rejeter les demandes de réparations du Requérant. *** 100. L’article 27(1) du Protocole dispose : Lorsqu’elle estime qu’il y a eu violation d’un droit de l’homme ou des peuples la Cour ordonne toutes les mesures appropriées afin de remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste compensation ou l’octroi d’une réparation. 101. En l’espèce, la Cour n’ayant constaté aucune violation, la demande de réparation n’est pas justifiée. La Cour rejette donc cette demande. IX. SUR LES FRAIS DE PROCÉDURE 102. Les Parties n’ont pas conclu sur les frais de procédures.. *** 25