nationales pour connaître des appels du Requérant étaient conformes à l’article 7(1) de la Charte. La Cour constate également que l’appréciation des preuves par les juridictions internes ne révèle aucune discrimination à l’égard du Requérant par rapport à d’autres justiciables se trouvant dans une situation similaire. Par ailleurs, le Requérant n’a pas apporté la preuve de l’application, dans la procédure interne le concernant, d’une autre loi ou règlement contraire au droit à la non-discrimination, à l’égalité devant la loi et à une égale protection de la loi qui serait constitutive d’une violation des articles 2 et 3 de la Charte. 90. Au vu de ce qui précède, la Cour estime que la manière dont les juridictions internes ont apprécié les faits et les preuves ainsi que le poids qu’elles leur ont accordé ne révèlent aucune erreur manifeste et n’ont entraîné aucun déni de justice à l’égard du Requérant. 91. La Cour rejette donc l’allégation du Requérant selon laquelle sa condamnation était disproportionnelle au poids des moyens de preuves versés au dossier. La Cour considère, en conséquence, sur l’examen des preuves ayant fondé la condamnation du Requérant, que l’État défendeur n’a pas violé les articles 2, 3 et 7(1) de la Charte, lus conjointement. C. Violation alléguée du droit à la défense 92. Le Requérant allègue que la Cour d’appel a commis une erreur de fait et de droit en ne constatant pas que les témoins à décharge n’ont pas été cités à comparaître, en violation de l’article 231 du CPP, Chap. 20 RE 2002 et de l’article 13(6)(a) de la Constitution de l’État défendeur. Le Requérant affirme qu’il n’a pas été autorisé à citer son épouse, nommée Amina Muhangi, à témoigner, bien que l’ayant identifiée comme témoin à décharge. 93. L’État défendeur conclut au rejet de l’allégation en faisant valoir que ce même argument avait été rejeté par la Cour d’appel du moment que l’appelant avait indiqué, et cela avait été enregistré comme tel, qu’il donnerait son témoignage sous serment et qu’il n’entendait citer aucun 23

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