dossier que le Requérant a été correctement identifié. L’État défendeur
soutient également que la Cour d��appel a évalué toutes les questions de fait
et de droit et qu’elle a rejeté le recours du Requérant comme mal fondé.
***
83. La Cour observe que bien que le Requérant soulève une question relative
à l’appréciation des moyens de preuve par les juridictions internes, son
allégation repose sur le fait que la manière dont les preuves ont été
examinés a conduit à une violation de ses droits à la non-discrimination, à
l’égalité devant la loi, à une égale protection de la loi et de son droit à ce
que sa cause soit entendue.
84. La Cour réitère sa position dans l’affaire Kijiji Isiaga c. République-Unie de
Tanzanie29 selon laquelle :
… les juridictions nationales jouissent d’une large marge d’appréciation
dans l’évaluation de la valeur probante des éléments de preuve. En
tant que juridiction internationale des droits de l’homme, la Cour ne
peut pas se substituer aux juridictions nationales pour examiner les
détails et les particularités des preuves présentées dans les
procédures internes.
85. La Cour rappelle également sa position dans l’affaire Kennedy Ivan c.
République-Unie de Tanzanie selon laquelle elle n’a pas le pouvoir
d’apprécier les questions relatives aux preuves déjà tranchées par les
juridictions nationales. Toutefois, la Cour a le pouvoir de déterminer si
l’évaluation des preuves par les juridictions nationales s’est faite
conformément aux dispositions pertinentes des instruments internationaux
relatifs aux droits de l’homme.30
29
Kijiji Isiaga c. République-Unie de Tanzanie (fond) (21 mars 2018) 2 RJCA 226, § 65.
Ivan c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 61 et Abubakari c. Tanzanie (fond), supra, §§ 26 et
173.
30
21