000205 l'Etat d6fendeur a ainsiviol6 son droit fondamentalgaranti d l'article 3 (1) et (2) de la Charte qui exige que toutes les personnes aient droit d une 6gale protection de la loi. 82. Pour sa part, I'Etat d6fendeur soutient que I'article 13 (6) de sa Constitution pr6voit une disposition similaire d celle de I'article 3 de la Charte, quigarantit le droit d une egale protection de la loi. ll affirme que le Requ6rant n'a pas fait l'objet de discrimination durant son procds et qu'il a 6t6 trait6 avec Equit6, conform6ment d la loi ; qu'il a b6nefici6 du droit d'ctre entendu et de se d6fendre en pr6sence de ses accusateurs, et qu'il a eu l'occasion de contre-interroger tous les t6moins et d'exercer son droit d'interjeter appel. 83. La Cour fait observer que l'article 3 de la Charte garantit le droit d l'egalite devant la loi et d l'6gale protection de la loien ces termes : < 1. Toutes les personnes b6n6ficient d'une totale 6galit6 devant la loi 2. Toutes les personnes ont droit d une 6gale protection de la loi >. 84. La Cour note que le droit d une 6gale protection de la loi signifie que <la loi doit interdire toute discrimination et garantir d toutes les personnes une protection 6gale et efficace contre toute discrimination, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique et de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation ,r1'. La Cour note que ce droit est reconnu et garanti par la Constitution de l'Etat d6fendeur. Les dispositions pertinentes (articles 12 et 13) de la Constitution consacrent ce droit dans les momes termes que la charte, en interdisant notamment toute discrimination. 85. Le droit d I'egalit6 devant la loi signifie 6galement que < [t]ous sont 6gaux devant les tribunaux et les cours de justice ,18. En I'espdce, la cour reldve que la cour d'appel a examin6 tous les moyens invoqu6s par le Requ6rant et conclu que son recours 6tait d6nu6 de tout fondement. Dans l'int6rdt de la justice, le Requ6rant t' Article 26 du pIDCp " Article 14(l) Ibid. Voir aussi Comitd des &oits de I 'homme Non-discrimination, l0 novembre 1989, paragraphe 3 des Nations Unies, Observation gdn6rale nol8 20 €-