000918
9.
Les Parties ont regu chacune les observations de l'autre et ont d6pos6
leurs conclusions dans les d6lais impartis par la Cour.
10.Le 24 septembre 2019,|a Cour a inform6 les Parties de la cl6ture de la
proc6dure 6crite.
IV.
MESURES DEMANDEES PAR LES PARTIES
11. Les Requ6rants demandent les mesures suivantes d la Cour
(
Dire que l'Etat defendeur a viol6 leurs droits garantis par les
articles 1 ,2, 3,4, 5, 6 et 7(1) (c) et (2) de la Charte africaine ;
I
Enjoindre
i l'Etat d6fendeur de les remettre en liberte 6tant donn6
qu'ils ont d6jd purgS la peine prevue aux articles 285 et 286 du
Code p6nal, le vol ayant 6t6 commis le 31 d6cembre 2001 ;
Ordonner des r6parations en leur faveur si leurs demandes et leur
Requ€te sont fond6es
;
Dire que I'Etat d6fendeur lui fasse rapport sur la mise en euvre
IV
de l'arr6t qu'elle rendra... >.
12.L'ttat d6fendeur demande d la Cour de dire
i).
< Que la Cour de c6ans n'est pas comp6tente pour statuer sur la
Requ6te
;
ii). Que la Requ€te ne satisfait pas aux conditions de recevabilite
6nonc6es d l'article a0(6) du Reglement de la Cour ;
iii). Que les frais de proc6dure sont A la charge des Requ6rants
;
L
4