00090 6 A. All6gation relative i l'ill6galit6 de !a d6claration de culpabilit6 et de la peine 56. Les Requ6rants alldguent qu'ils ont 6t6 inculp6s et condamn6s pour vol qualifie en vertu des articles 285 et 286 du Code penal, qui pr6voient pour cette infraction une peine de quinze (15) ans d'emprisonnement. 57. Les Requ6rants soutiennent lequel les articles 285 que I'argument de I'Etat d6fendeur selon et 286 du Code p6nal devraient 6tre lus conjointement avec l'article 5(b) de la loi sur la d6termination de la peine minimale << est sans fondement >. 58. Les Requ6rants affirment que le Code p6nal, qui definit I'infraction de vol i main arm6e, prevoit une peine moins lourde que la loi sur les peines minimales, qui prescrit une peine de trente ans de r6clusion ; ils ajoutent que la disposition du Code p6nal qui 6tablit l'infraction remplace donc la loi sur les peines minimales. Les Requ6rants font ainsi valoir que les juridictions internes se sont fourvoy6es en les condamnant d une peine de trente (30) ans de r6clusion. 59. L'Etat d6fendeur r6fute toutes les allegations soulev6es par les Requ6rants, notant que trente (30) ans de r6clusion est la peine applicable pour vol avec violence, conform6ment aux articles 285 et 286 du Code p6nal, lus conjointement avec l'article 5(b) de la loi de 1972 sur les peines minimales, modifi6e par la loi n''10 de 1989 et la loi n"6 de 1994. 60. L'Etat d6fendeur affirme minimales s'applique que l'article 5(b) (ii) de la loi sur les peines d < tout vol qualifi6 commis par son auteur moyen d'une arme ou d'un instrument dangereux ) au ou en compagnie d'un ou de plusieurs personnes qui se livrent d des violences physiques lors du vol. 15