000s09
43. Se ref6rant
Chacha
c.
i
la jurisprudence de la Cour dans les affaires Peter Joseph
Republique-Unie
de
Tanzanie
et
Christopher Mtikila
c.
R6publique-Unie de Tanzanie, les Requerants soutiennent que la Cour
de c6ans a refusS d'appliquer la p6riode de six (6) mois que l'Etat
d6fendeur considdre comme norme de d6lai raisonnable dans la
jurisprudence internationale en matidre de droits de l'homme.
44. Les Requ6rants ont 6galement cit6
i
l'appui de leur affirmation l'affaire
Norbert Zongo c. Bu*ina Faso dans laquelle la Cour a conclu que le
caractdre raisonnable du d6lai doit 6tre apprecie au cas par cas. A cet
6gard, ils soutiennent que la Cour devrait consid6rer le fait qu'ils soient
profanes et incarc6r6s, et qu'ils n'aient pas b6n6fici6 de l'assistance
judiciaire lors de la proc6dure devant les juridictions internes, comme des
circonstances att6nuantes dans
son appr6ciation du
caractere
raisonnable ou non du delai de sa saisine.
45. La Cour fait observer que l'article 56(6) de la Charte ne fixe pas un d6lai
pour sa saisine. L'article a0(6) du Rdglement, qui en reprend la
substance, mentionne juste un < d6lai raisonnable courant depuis
l'6puisement des recours internes ou depuis la date retenue par Ia Cour
comme faisant commencer
i
courir le delai de sa propre saisine >. La
Cour rappelle sa jurisprudence 6tablie selon laquelle <...|e caractdre
raisonnable d'un d6lai
de sa saisine d6pend des circonstances
particulidres de chaque affaire et doit 6tre appr6cie au cas par cas8 >.
46. ll ressort du dossier que les recours internes ont et6 epuis6s le 14 avril
2011, avec I'arr6t prononc6 par la Cour d'appel. En principe, cette date
8 Voir Ayants droit de feus Norbeft Zongo, Abdoutaye Nikiema a/,:as Ablasse, Ernest
Zongo, Blaise
llboudo et Mouvement burkinabd des droits de l'homme et des peuples c. Burkina Faso (fond) (2014) 1
RJCA 226 op.crt., $ 121 ; Kenedy lvan c. Tanzanie (tond et r6parations), S 51 ; oscarJosiah c. Tanzanie
(fond), $ 24; Arrdl du 281312019 (fond). Luclen lkili Rashidi c. Rdpublique-lJnie de Tanzanie (ci-aprCs
denomm6e < Lucien lkili Rashidi c. Tanzanie (fond et rdparations) >), $ 54.
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