000910
Requ6rants sont donc r6put6s avoir 6puis6 les recours internes par
rapport d ces griefs.
38.A la lumidre de ce qui pr6cede, la Cour rejette l'exception d'irrecevabilit6
de l'Etat d6fendeur relative au non-dpuisement des recours internes.
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Exception d'irrecevabilit6 relative au non-d6p6t de Ia Requ6te
dans un d6lai raisonnable
39. L'Etat d6fendeur soutient que les Requ6rants ne se sont pas conform6s
d I'exigence enonc6e d l'article 40(6) du Rdglement, selon laquelle une
requ6te doit 6tre d6pos6e devant la Cour de c6ans dans un d6lai
raisonnable aprds l'6puisement des recours internes.
Il affirme que
l'affaire des Requ6rants devant les juridictions nationales s'est achev6e
le 14 avril 2011 el que les Requ6rants ont depose leur Requ6te devant
la Cour quatre (4) ans et trois (3) mois plus tard.
40.L'Etat d6fendeur attire l'attention de la Cour sur le fait que m6me
si
I'article 40(6) du Rdglement ne fixe pas le d6lai dans lequel les individus
sont tenus de d6poser une requ6te, la Commission africaine dans
l'affaire Michael Majuru c. Zimbabwe (2008), ainsi que les Cours
interam6ricaine et europ6enne des droits de l'homme ont estim6 qu'une
periode de six (6) mois constituait un delai raisonnable.
41.L'ttal d6fendeur affirme en outre que les Requdrants n'ont pas fait
mention de quelque obstacle qui les aurait emp6ch6s d'introduire la
Requ6te dans un d6lai de six (6) mois et, pour cette raison, soutient que
la Requ6te m6rite d'6tre d6clar6e irrecevable.
42.
Dans leur R6plique, les Requ6rants soutiennent que le recours en
r6vision de la d6cision de la Courd'appel a ete re1et6 le 20 mars 2015,
soit trois (3) mois et six (6) jours avant le d6p6t de la Requ6te devant la
Cour de c6ans.
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