réparation formulées.27 La Cour a également souligné dans ses arrêts
antérieurs que le but des réparations est de rétablir la victime, autant que
possible, dans la situation antérieure à la violation.28
111. En ce qui concerne le préjudice matériel, la Cour rappelle qu’il appartient
au requérant d’apporter la preuve de toute perte matérielle alléguée. En ce
qui concerne le préjudice moral, la Cour rappelle qu’il est présumé en cas
de violation des droits de l’homme et l’évaluation du quantum doit être faite
en toute équité, compte tenu des circonstances de l’affaire.29 Ainsi, le lien
de causalité entre le fait illicite et le préjudice moral « peut résulter de la
violation d’un droit de l’homme, comme une conséquence de celle-ci, sans
qu’il soit besoin de l’établir autrement ».30 En pareille occurrence, la Cour
accorde des sommes forfaitaires pour le préjudice moral.31
112. Bien qu’en vertu de l’article 27 du Protocole la Cour puisse « ordonner
toutes les mesures appropriées » pour remédier aux violations des droits
de l’homme, elle souligne, conformément à sa jurisprudence constante,
qu’elle ne peut ordonner la mise en liberté d’une personne condamnée que
dans des circonstances exceptionnelles et impérieuses. C’est le cas,
lorsque la condamnation du Requérant est arbitraire à telle enseigne que
son maintien en prison résulterait en un déni de justice.32
113. En l’espèce, la Cour note qu’aucun des Requérants n’a démontré
l’existence de circonstances exceptionnelles qui auraient justifié leur mise
en liberté. La Cour rejette donc la demande de mise en liberté des
Requérants.
27
Voir Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 157. Voir également Norbert Zongo et Autres
c. Burkina Faso (réparations) (5 juin 2015) 1 RJCA 265, §§ 20 à 31 ; Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso
(réparations) (3 juin 2016) 1 RJCA 358, §§ 52 à 59 et Révérend Christopher R. Mtikila c. RépubliqueUnie de Tanzanie (réparations) (13 juin 2014) 1 RJCA 74, §§ 27 à 29.
28 Lucien Ikili Rashidi c. République-Unie de Tanzanie (28 mars 2019) 3 RJCA 13, § 118 et Zongo et
autres c. Burkina Faso (réparations), supra, § 60.
29 Guéhi c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 55 et Rashidi c. Tanzanie (fond et réparations),
supra, § 58.
30 Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), supra, § 55 et Konaté c. Burkina Faso (réparations),
supra, § 58.
31 Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations), supra, §§ 61 à 62.
32 William c. Tanzanie, supra, § 101 et Makungu c. Tanzanie, supra, § 84.
31