La COUR, À l’unanimité, Sur la compétence i. Rejette l’exception d’incompétence matérielle ; ii. Se déclare compétente. Sur la recevabilité iii. Rejette l’exception d’irrecevabilité tirée du non-épuisement des recours internes ; iv. Déclare la Requête recevable. Au fond A la majorité de dix (10) voix pour et une voix (1) contre, le Juge Blaise TCHIKAYA ayant émis une opinion dissidente, v. Dit que l’État défendeur a violé le droit à la présomption d’innocence, consacré par l’article 7(1)(b) de la Charte ; vi. Dit que l’État défendeur a violé le droit à la nationalité, protégé par les articles 5 de la Charte et 15 de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Sur les réparations vii. Ordonne à l’État défendeur de prendre toutes les mesures afin de rapporter l’arrêté interministériel n° 023/MJL/DC/SGM/DACPG/SA 023SGGG19 du 22 juillet 2019 et ce dans un délai de six (6) mois à compter de la signification du présent Arrêt. 25