du code de procédure pénale « [l]es mesures de contrainte dont cette
personne suspectée ou poursuivie peut faire l’objet sont prises sur décision
ou sous le contrôle effectif de l’autorité judiciaire. Elles doivent être
strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la
mission, la définition, la mise en œuvre et le suivi-évaluation de la politique de l’État en matière de
sécurité, de lutte anti-terroriste, de protection civile, de préservation des libertés publiques et de
participation des citoyens à la production de la sécurité des biens et des personnes sur toute l’étendue
du territoire national. À ce titre, il est chargé de : - assurer l’ordre public, notamment la sécurité intérieure
et extérieure de l’État ; - prendre toutes mesures tendant à assurer la prévention, la recherche et la
répression de tous faits susceptibles de troubler l’ordre public ; - gérer les flux migratoires ; - promouvoir
la qualité de la gouvernance sécuritaire dans toute la hiérarchie des Forces de sécurité incluant
l’amélioration de la qualité du recrutement, de la formation et des conditions de vie et de travail du
personnel de la sécurité ; - élaborer et mettre en œuvre Ia politique nationale de gestion intégrée des
espaces frontaliers ; renforcer le professionnalisme et la rationalisation des services de renseignement
et son orientation vers le renseignement territorial et le renseignement sectoriel ; - organiser et
coordonner la lutte anti-terroriste ; - coopérer avec les autres ministères pour les mesures
d’accompagnement concourant au renforcement de l’efficacité des actions de sécurisation systémique
du territoire ; - veiller à la mise aux normes et au bon fonctionnement des unités de sécurité sur toute
l’étendue du territoire national ; - renforcer la coopération inter-corps dans toute la pyramide du système
sécuritaire national au moyen d’actions en synergie aux niveaux central’ déconcentré et décentralisé ;
- renforcer la coopération sécuritaire avec les pays voisins et les pays amis en Afrique et dans le monde.
Au titre de ses attributions relatives aux affaires intérieures, le ministre de l’intérieur et de la sécurité
publique est chargé de : - prendre tous les actes réglementant la sécurisation de la vie civile des
populations, la circulation des personnes et des biens conformément aux lois, règlements et
conventions en vigueur ; - assurer la jouissance des libertés publiques ; - assurer la coexistence
pacifique des cultes traditionnels et modernes ; orienter l’exercice du culte vers la promotion des valeurs
morales et éthiques, le développement humain, notamment l’épanouissement et l’émancipation des
adeptes ; - doter chaque commune d’un plan local intégré de sécurité concourant à renforcer la
coopération inter-corps, la collaboration avec les autorités locales et la promotion de la culture de l’ordre
public et de la paix au sein de la population ; - assurer en collaboration avec le ministère charge de la
décentralisation, la formation des conseils de village, de quartier, de ville, d’arrondissement et de
commune en renseignement territorial ; - contribuer à prévenir et gérer les conflits sociaux nés des
successions aux trônes des chefferies traditionnelles, et les conflits intra et inter religieux ; - animer un
cadre d’analyse stratégique de la sécurité tenant lieu d’évaluation annuelle du profil sécuritaire du Bénin
et de la capacité de réaction rapide de ses Forces face à tout facteur de menace ; élaborer et actualiser
périodiquement dans une base de données, la cartographie géoréférencée des lieux de culte avec
l’évaluation de leur contribution à la paix et la sécurité dans chaque commune ; - développer et
institutionnaliser des outils d’évaluation stratégique des implications sécuritaires des investissements
lourds sur le territoire national ; - concourir à la modernisation de l’état civil par la création d’un fichier
central national de l’état civil recourant aux technologies appropriées, et mettant en réseau de
gestionnaires de l’état civil, les administrations compétentes relevant des Forces de sécurité, de la
Justice, des Affaires étrangères, des formations sanitaires, des Préfectures et des Collectivités locales ;
- veiller à la qualité de la formation dans les écoles de Police, de Gendarmerie, des Eaux et forêts et
dans les écoles de formation de sécurité privée ; - assurer la réglementation en matière de débits de
boissons, établissements de restauration et assimilés. Au titre de ses attributions relatives à la protection
civile, le Ministère de l’intérieur et de la sécurité publique est chargé de : - élaborer et valoriser la
cartographie des risques systémiques et développer la stratégie de leur gestion en collaboration avec
les ministères en charge de la décentralisation, du cadre de vie et de l’enseignement supérieur ; - mettre
en œuvre, la protection et la défense civiles ; - organiser les secours en cas de sinistres ou de
catastrophes ; - assurer sur toute l’étendue du territoire national la protection des personnes et des
biens, la sécurité des installations d’intérêt général et des ressources naturelles de la nation en
collaboration avec les autres départements ministériels, notamment ceux en charge de la
décentralisation, du cadre de vie, de la santé, de l’agriculture et de la défense ; - développer un
programme d’éducation de la protection civile dans les zones particulièrement sensibles ».
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